Entr\u00e9e sur le territoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9ation d\u2019un nouveau motif de refus de visa<\/strong> (article 18) : le non-respect d’une OQTF,<\/strong> or les OQTF non ex\u00e9cut\u00e9es concernent pour de multiples motifs (absence d’adresse stable, mauvaise organisation de l’administration…) de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers. Cela aurait pour cons\u00e9quence une pr\u00e9carisation de personnes pouvant avoir des raisons de venir en France.<\/p>\n\n\n\n Le probl\u00e8me des Zones d’attente <\/strong>a \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re en d\u00e9cembre dernier lors du d\u00e9barquement \u00e0 Toulon de personnes sauv\u00e9es par l’Ocean Viking,<\/em> o\u00f9 le juge de la d\u00e9tention et des libert\u00e9s (JLD) n’a pas pu statuer dans le d\u00e9lai l\u00e9galement imparti de vingt-quatre heures. Ce d\u00e9lai serait d\u00e9sormais port\u00e9 \u00e0 quarante-huit heures.<\/p>\n\n\n\n Extension de l’obligation de contr\u00f4le des visas<\/strong> d’entr\u00e9e par les compagnies de transport.<\/p>\n\n\n\n Droit de s\u00e9jour<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9ation d\u2019une carte M\u00e9tiers en tension\u00a0:<\/strong> il s’agit d’un titre de s\u00e9jour temporaire d\u2019un an, accessible sous certaines conditions, comme justifier d’un s\u00e9jour de trois ans en France ou pr\u00e9senter huit bulletins de salaire sur vingt-quatre mois dans un m\u00e9tier dit \u00ab\u00a0en tension\u00a0\u00bb. L’\u00e9tablissement d’une liste de ces m\u00e9tiers serait confi\u00e9 \u00e0 la DARES – Direction de l’animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques du minist\u00e8re du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, qui prendrait en compte les demandes d’emploi et le taux d’occupation par des \u00e9trangers dans un secteur consid\u00e9r\u00e9. Seraient ainsi obtenues \u00ab\u00a0de plein droit<\/em>\u00a0\u00bb la carte temporaire et l’autorisation de travail. Ne sont pas concern\u00e9s par la carte m\u00e9tiers en tension les dublin\u00e9s, les saisonniers, les demandeurs d’asile.<\/strong> Cr\u00e9ation d\u2019une carte Talent professions m\u00e9dicales<\/strong>\u00a0: elle concerne les m\u00e9decins, dentistes, pharmaciens et sage-femmes, mais pas les infirmiers.<\/p>\n\n\n\n Durcissement des conditions au s\u00e9jour\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n – un niveau de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais, \u00e0 d\u00e9finir par le Conseil d’\u00c9tat, sera exig\u00e9 pour la d\u00e9livrance d’un titre pluriannuel\u00a0: or actuellement, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, 25% des participants au CIR – Contrat d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine n’ont pas un niveau suffisant de ma\u00eetrise de la langue\u00a0 – mais aucuns moyens suppl\u00e9mentaires ne sont pr\u00e9vus pour assurer cet apprentissage de la langue, m\u00eame si des cours de langue peuvent \u00eatre inclus dans la formation pr\u00e9vue par l’employeur ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n – l\u2019exigence du \u00ab\u00a0respect des principes de la R\u00e9publique<\/em>\u00a0\u00bb<\/strong>. Dans la loi confortant les principes de la R\u00e9publique, ce libell\u00e9 trop \u00e9vasif avait \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9 par le Conseil constitutionnel en 2021\u00a0; cette fois le gouvernement a dress\u00e9 une liste exhaustive, cependant rien n’est pr\u00e9cis\u00e9 quant au mode de preuve d’un \u00ab\u00a0comportement manifeste\u00a0\u00bb du non-respect de ces principes (article 13).<\/strong><\/p>\n\n\n\n – <\/strong>l\u2019obligation de r\u00e9sidence habituelle en France<\/strong>, c’est-\u00e0-dire y avoir d\u00e9plac\u00e9 le centre de ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et familiaux – l’examen de cette condition \u00e9tant une porte ouverte au pouvoir discr\u00e9tionnaire de l’administration qui rendrait encore plus difficiles les demandes de regroupement familial\u00a0;<\/p>\n\n\n\n – le durcissement des proc\u00e9dures de sortie, entre autres par un raccourcissement des d\u00e9lais de contentieux\u00a0; on peut donc constater une g\u00e9n\u00e9ralisation du r\u00e9gime le plus s\u00e9v\u00e8re. Droit d\u2019Asile<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9ation de p\u00f4les territoriaux <\/strong>France Asile\u00a0: aujourd’hui la gestion du droit d’asile rel\u00e8ve de la pr\u00e9fecture, de l’OFPRA et de l’OFII. L’article 19\u00a0? qui pr\u00e9voit de les regrouper dans un unique p\u00f4le France Asile, a l’apparence d’une structure plus simple et plus lisible, mais il exprime toute l’ambivalence du projet car une menace sur l’ind\u00e9pendance des d\u00e9cisions n’est pas \u00e0 exclure. Des mesures d’arrestation ont lieu actuellement au sortir de certaines pr\u00e9fectures, rien ne garantit que la sortie d’un tel p\u00f4le ne pourrait pas \u00eatre suivie du m\u00eame effet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9ation de chambres r\u00e9gionales de la CNDA<\/strong>\u00a0: une proposition qui se pr\u00e9sente comme source de simplification, d’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures et de rapprochement des justiciables qui n’auraient plus besoin de se d\u00e9placer jusqu’\u00e0 Montreuil, si\u00e8ge de la CNDA. Mais, une multiplication des chambres aboutira \u00e0 une multiplication des jurisprudences. Et surtout, la forme coll\u00e9giale tripartite de la CNDA sera remplac\u00e9e par un juge unique<\/strong>. La CNDA a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu une exp\u00e9rimentation en ce sens, avec les demandeurs d’asile venant d’Afghanistan et du Soudan, deux pays dont les ressortissants b\u00e9n\u00e9ficient d’un fort taux de protection. Avec des \u00e9l\u00e9ments ainsi choisis, il y a fort \u00e0 parier que la communication gouvernementale conclura \u00e0 une exp\u00e9rimentation positive. En outre, cela peut poser probl\u00e8me au regard de l’ind\u00e9pendance de la justice, car on expose le juge unique au taux de cassation de ses d\u00e9cisions, et le risque est alors qu’il \u00ab\u00a0rentre dans le rang\u00a0\u00bb pour se conformer aux consignes de protection. Enfin se pose la question de la coh\u00e9rence des jugements\u00a0: celle de la CNDA est de la responsabilit\u00e9 de son pr\u00e9sident\u00a0; actuellement, les juges sont pour un tiers des magistrats professionnels, un tiers des experts choisis par le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, le dernier tiers sur proposition du HCR – Haut-Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0; mais par qui et comment seront d\u00e9sign\u00e9s les juges uniques des chambres r\u00e9gionales\u00a0?<\/p>\n\n\n\n Facilitation de l’acc\u00e8s au travail <\/strong>de certains demandeurs d’asile, \u00e0 savoir ceux venant de pays b\u00e9n\u00e9ficiant d’un taux de protection \u00e9lev\u00e9 (article 4).<\/p>\n\n\n\n Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n Hippolyte Coester qualifie ce texte de difficile, th\u00e9orique et politique. Dans les points de vigilance \u00e0 avoir sur le volet r\u00e9pressif <\/strong>peuvent figurer\u00a0: Le danger est surtout de nature politique, ouvrant la porte \u00e0 une d\u00e9rive d’extr\u00eame-droite\u00a0; car m\u00eame si certaines mesures ne concerneraient au final que peu de personnes ou ne changeraient que peu la r\u00e9alit\u00e9 de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, le texte proc\u00e8de \u00e0 un d\u00e9tricotage de l’\u00e9tat de droit. Or chacun sait que le gouvernement actuel n’est pas \u00e9ternel, et personne n’est assur\u00e9 des conditions politiques de 2027.<\/p>\n\n\n\n D\u2019apr\u00e8s le compte-rendu de F. Josse pour le RCI<\/p>\n\n\n
On peut consid\u00e9rer qu’il s’agit l\u00e0 d’une officialisation du dispositif de la circulaire Valls \u2013 qui a permis en 2021, la r\u00e9gularisation de 10 000 personnes, soit 17% des titres de s\u00e9jour octroy\u00e9s, sachant qu\u2019une loi sera toujours plus protectrice qu’une circulaire qui peut \u00eatre remise en cause par une simple signature. Le gouvernement insiste aussi sur le fait que le salari\u00e9 \u00e9tranger ne d\u00e9pendra plus du bon vouloir de l’employeur (qui actuellement peut refuser de signer le document Cerfa n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9gularisation). De m\u00eame, la mention \u00ab\u00a0de plein droit\u00a0<\/em>\u00bb mettrait fin \u00e0 la soumission \u00e0 l’arbitraire des pr\u00e9fectures\u00a0; sauf qu\u2019elle fait figure de pl\u00e9onasme pour le Conseil d’\u00c9tat (CE) – car si certaines dispositions sont de plein droit, cela voudrait-il dire que d’autres ne le seraient pas\u00a0? Le GISTI doit prendre position prochainement, probablement pour se prononcer sur l’inutilit\u00e9 de cette formulation.<\/p>\n\n\n\n
Historiquement, une OQTF peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 d\u00e9lai, ou observ\u00e9e par un d\u00e9part volontaire, le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de l’expulsion \u00e9tant appliqu\u00e9 en cas de menace d’atteinte \u00e0 l’ordre public\u00a0; le projet actuel revient \u00e0 contaminer l’OQTF par le r\u00e9gime d’expulsion – ce que le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9sapprouve -, cela constitue une d\u00e9gradation de l’\u00e9tat de droit. Ainsi une d\u00e9cision d’expulsion pourrait \u00eatre prise \u00e0 l’encontre d’une personne condamn\u00e9e pour un d\u00e9lit passible de cinq\u00a0an<\/strong>s d’emprisonnement, ind\u00e9pendamment de la peine effectivement prononc\u00e9e\u00a0; (\u00e0 titre d’exemple, un vol en r\u00e9union est passible de 5\u00a0ans de prison)\u00a0; une telle mesure, applicable \u00e9galement aux personnes actuellement emprisonn\u00e9es, aurait pu concerner 30\u00a0000 personnes en 2021\u00a0; il y aura possibilit\u00e9 de faire appel aupr\u00e8s du juge administratif, mais cette mesure marque par ailleurs le scepticisme de l’administration vis-\u00e0-vis du juge p\u00e9nal, sans r\u00e9pondre au probl\u00e8me r\u00e9el\u00a0: en 2021, seulement 5,7\u00a0% des OQTF ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Difficile\u00a0: <\/strong>le projet est mal ficel\u00e9, le Conseil d’\u00c9tat a montr\u00e9 que l’\u00e9tude d’impact a \u00e9t\u00e9 b\u00e2cl\u00e9e, l’impact de la loi de 2018 n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9. Et le volume de modifications apport\u00e9es est trop important.
Th\u00e9orique\u00a0: <\/strong>le chapitre sur les OQTF en est la flagrante illustration, il ne pr\u00e9voit rien sur leur ex\u00e9cution effective. De m\u00eame, le texte ne comporte rien sur les difficult\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 leurs droits par les \u00e9trangers, ni rien sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la num\u00e9risation des d\u00e9marches.
Politique\u00a0: <\/strong>ce huiti\u00e8me texte en seize\u00a0ans est une mani\u00e8re de flatter un certain \u00e9lectorat. Il est marqu\u00e9 du sceau de l’ambivalence en m\u00ealant des mesures positives intelligibles et des mesures r\u00e9pressives non moins intelligibles.
<\/strong>Cette ambivalence doit conduire \u00e0 ne pas tacler le projet pour le plaisir de tacler, mais \u00e0 se m\u00e9fier du cheval de Troie qu’il constitue pour amener des mesures r\u00e9pressives.<\/p>\n\n\n\n
–\u00a0<\/strong> le refus de visa pendant cinq ans pour les personnes n’ayant pas ex\u00e9cut\u00e9 leur OQTF\u00a0;
–<\/strong> la diminution du degr\u00e9 de protection, les juges n’\u00e9tant plus oblig\u00e9s de motiver leurs d\u00e9cisions\u00a0;
– la g\u00e9n\u00e9ralisation du recours \u00e0 la menace d’atteinte \u00e0 l’ordre public pour tous les cas de sortie du territoire, (sachant que ni la menace, ni l’ordre public n’ont de d\u00e9finition juridique, encore moins la \u00ab\u00a0menace grave et s\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00c9tat<\/em>\u00a0\u00bb telle que libell\u00e9e dans le texte, les d\u00e9cisions de jurisprudence n\u2019\u00e9tant pas contraignantes)\u00a0;<\/strong>
– l’institution du juge unique.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/saintmerry-hors-les-murs.com\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/rci.jpg?resize=341%2C341&ssl=1\")
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