{"id":48586,"date":"2024-01-30T10:00:00","date_gmt":"2024-01-30T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/saintmerry-hors-les-murs.com\/?p=48586"},"modified":"2024-01-30T09:43:03","modified_gmt":"2024-01-30T08:43:03","slug":"que-sera-le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lexil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/saintmerry-hors-les-murs.com\/en\/2024\/01\/30\/que-sera-le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lexil\/","title":{"rendered":"Que sera le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019exil\u00a0?"},"content":{"rendered":"
La loi vot\u00e9e en France en d\u00e9cembre 2023 a \u00e9t\u00e9 la pire vot\u00e9e depuis 40 ans. Qu\u2019en est-il du projet de Pacte europ\u00e9en ? Invit\u00e9 par le R\u00e9seau Chr\u00e9tien Immigr\u00e9s, Damien Car\u00eame, d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 maire de Grande-Synthe (pr\u00e8s de Dunkerque), nous pr\u00e9sente les rapports de force dans la gestation de ce projet inqui\u00e9tant : des informations \u00e0 avoir \u00e0 l\u2019esprit avant les \u00e9lections europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n
Quoi qu’il arrive du c\u00f4t\u00e9 du Conseil constitutionnel, la loi fran\u00e7aise vot\u00e9e en d\u00e9cembre est en phase avec les cinq textes constituant le projet de Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile, sur lequel le Conseil et le Parlement sont parvenus \u00e0 un accord le 20 d\u00e9cembre, pr\u00e9alable au vote par les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens pr\u00e9vu en f\u00e9vrier ou mars. Ce Pacte transgresse la Convention de Gen\u00e8ve de 1951, ignore la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne et est en l’\u00e9tat tout aussi inapplicable que le texte fran\u00e7ais. \u00c0 tel point que les juristes de la Commission s’en inqui\u00e8tent\u2026<\/p>\n\n\n\n
\nRencontre organis\u00e9e par le RCI le 11 janvier 2024<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Fonctionnement l\u00e9gislatif de l’Union europ\u00e9enne<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Ayant fait partie du groupe de n\u00e9gociation d’un des cinq textes depuis sa pr\u00e9sentation par la Commission en septembre 2020, Damien Car\u00eame rappelle le processus l\u00e9gislatif de l’Union. Les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens n’ont pas la capacit\u00e9 d’initiative l\u00e9gislative, les projets de textes sont soumis par la Commission au Conseil et au Parlement. Quand le texte arrive au Parlement, un rapporteur doit \u00eatre \u00ab achet\u00e9 \u00bb par les groupes, chaque groupe dispose de \u00ab points \u00bb en fonction de son poids respectif ; ont alors lieu des sortes d’ench\u00e8res, \u00e9videmment gagn\u00e9es par les groupes ayant le plus de membres.<\/p>\n\n\n\n
Pour m\u00e9moire, les groupes actuels pr\u00e9sents au Parlement sont :<\/p>\n\n\n\n
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PPE (Parti populaire r\u00e9publicain : pour la France : Les R\u00e9publicains)<\/li>\n\n\n\n
Sociaux-d\u00e9mocrates (S&D) (pour la France : PS, Place publique)<\/li>\n\n\n\n
Renew (pour la France : Renaissance)<\/li>\n\n\n\n
Verts (pour la France : Verts)<\/li>\n\n\n\n
Identit\u00e9 et d\u00e9mocratie (pour la France : RN)<\/li>\n\n\n\n
Gauche au Parlement europ\u00e9en (pour la France : LFI)<\/li>\n\n\n\n
Conservateurs et R\u00e9formistes (autre groupe de droite extr\u00eame, y si\u00e8gent notamment le PiS polonais, le Fidesz de Viktor Orban)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Pour le Pacte, trois groupes se sont partag\u00e9s les rapporteurs : PPE, Renew et S&D. Ensuite, chaque groupe d\u00e9signe un repr\u00e9sentant (\u00ab shadow rapporteur \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
De la Commission au Conseil<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les cinq textes du Pacte ont \u00e9t\u00e9 soumis par la Commission en septembre 2020, peu apr\u00e8s l’incendie du camp de Moria, en Gr\u00e8ce. Ces textes consistent en une refonte des r\u00e8gles de l’asile et de l’immigration (r\u00e9vision Dublin). Y sont ajout\u00e9s un texte sur le r\u00e8glement des crises (une pr\u00e9occupation constante depuis l’exil des Syriens) et un sur le filtrage (screening<\/em>). Apr\u00e8s l’invasion de l’Ukraine en f\u00e9vrier 2022, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois une directive de 2001 sur l’accueil temporaire, qui a plut\u00f4t bien fonctionn\u00e9. Cette directive sera-t-elle maintenue ?<\/p>\n\n\n
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Le projet de la Commission<\/strong> pr\u00e9voyait des possibilit\u00e9s de regroupement familial pour d\u00e9sengorger les pays de premi\u00e8re arriv\u00e9e (par ex. : mont\u00e9 pour 600 personnes, le camp de Samos en a compt\u00e9 jusqu’\u00e0 6 000). Pass\u00e9 par le Conseil<\/strong>, le pacte bafoue toutes les valeurs europ\u00e9ennes, il r\u00e9pond aux exigences des extr\u00eames droites \u00e0 l’\u0153uvre en Europe.<\/p>\n\n\n\n
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Le Conseil a durci les crit\u00e8res de dipl\u00f4me fix\u00e9s par la Commission en ne retenant que les dipl\u00f4mes de moins de cinq ans, il a refus\u00e9 d’\u00e9tendre le regroupement aux fr\u00e8res et s\u0153urs.<\/li>\n\n\n\n
Il s’est fermement oppos\u00e9 \u00e0 instituer une solidarit\u00e9 obligatoire entre les \u00c9tats membres, m\u00eame lors d’op\u00e9rations de sauvetage en mer. La \u00ab solidarit\u00e9 \u00bb entre les \u00c9tats membres ne s’exprime que dans le partage des co\u00fbts des murs et des barbel\u00e9s, dans les accords avec des pays tiers dits s\u00fbrs (Turquie, Libye, Tunisie) et dans la fixation d’une indemnisation (20 000 \u20ac) par migrant non renvoy\u00e9 vers un autre \u00c9tat membre par le pays de premi\u00e8re entr\u00e9e…<\/li>\n\n\n\n
Il introduit de nouvelles notions comme la fiction de \u00ab non-entr\u00e9e \u00bb : une personne sans papiers est consid\u00e9r\u00e9e comme n’\u00e9tant pas entr\u00e9e sur le territoire de l’Union, ce qui ouvre la porte \u00e0 des d\u00e9rives telles que r\u00e9tention, d\u00e9tention ou renvoi dans le pays d’origine. Les enfants peuvent \u00eatre plac\u00e9s en r\u00e9tention d\u00e8s 6 ans. Les prises d’empreintes, enregistrements de pupilles sont \u00e9tendus ; les bases de donn\u00e9es europ\u00e9ennes sont crois\u00e9es avec celles d’Interpol ; les pays tiers peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es europ\u00e9ennes.<\/li>\n\n\n\n
Le Conseil a int\u00e9gr\u00e9 dans le r\u00e8glement des crises le concept d’instrumentalisation, \u00e0 savoir le rejet de migrants qu’un \u00c9tat tiers utilise pour d\u00e9stabiliser l’Europe (cf. cas de la Bi\u00e9lorussie, de la Russie qui s’y essaie avec les pays baltes) et surtout il n’a pas ferm\u00e9 la porte \u00e0 la criminalisation des ONG : un \u00c9tat membre lui-m\u00eame pourra d\u00e9cider qu’une ONG instrumentalise les migrants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Un \u00e9l\u00e9ment au premier abord positif : si un pays se d\u00e9clare en crise (l’Italie et la Gr\u00e8ce le seront en permanence), il ne sera pas possible de \u00ab dubliner \u00bb vers ce pays. Mais le cumul des dispositions sur le r\u00e8glement des crises, le screening et autres mesures aboutira \u00e0 12 \u00e0 18 mois de privation de libert\u00e9 pour des personnes n’ayant commis aucun d\u00e9lit. L’Europe essaie d’\u00e9loigner au maximum les gens de la possibilit\u00e9 de demander l’asile : les d\u00e9tenteurs d’une nationalit\u00e9 qui n’a pas au moins 20 % de chances d’obtenir l’asile pourront \u00eatre renvoy\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Du Conseil vers le vote au Parlement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Face aux textes tels que modifi\u00e9s par le Conseil, les n\u00e9gociateurs des groupes parlementaires ont perdu sur toute la ligne, estime Damien Car\u00eame, malgr\u00e9 un marathon final de trois jours et trois nuits de discussions. Le Pacte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le PPE, Renew et S&D. O\u00f9 sont les valeurs humanistes de ces d\u00e9put\u00e9s ? Certains, sans doute peu fiers de leur vote, ont refus\u00e9 de figurer sur la photo finale\u2026 Pietro Bartolo (S&D), m\u00e9decin de Lampedusa, a d\u00fb se plier \u00e0 la discipline de son groupe. La Commission, qui doit faire une \u00e9tude d’impact du texte, s’est refus\u00e9e \u00e0 le faire. Le groupe de travail de Damien Car\u00eame a sollicit\u00e9 des chercheurs pour une semblable analyse, tous ont conclu \u00e0 des r\u00e9sultats dramatiques en cas d’application du Pacte tel quel.<\/p>\n\n\n\n
L’adoption officielle se fera par un vote du Parlement en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, pr\u00e9vu au premier trimestre. On sait d’ores et d\u00e9j\u00e0 que les recours devant la CJUE et la CDEH seront nombreux, l’espoir est dans leur jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9ni europ\u00e9en<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L’adoption de ce Pacte illustre la volont\u00e9 d’une Europe forteresse, dont l’objectif est de rendre moins attractives les arriv\u00e9es en Europe, sans examiner la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats membres dans les causes des migrations.<\/p>\n\n\n\n
Des exemples concrets :<\/h3>\n\n\n\n
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Au S\u00e9n\u00e9gal, la p\u00eache est conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 de gros chalutiers europ\u00e9ens et chinois, les petits p\u00eacheurs locaux priv\u00e9s de leur ressource sont contraints \u00e0 partir chercher du travail aux Canaries. Les gouvernements europ\u00e9ens les consid\u00e8rent comme des migrants \u00e9conomiques sans incriminer les vrais responsables de ces d\u00e9parts. Damien Car\u00eame cite \u00e0 ce propos les travaux de Fran\u00e7ois Gemenne.<\/li>\n\n\n\n
Autre cas en Namibie : la qu\u00eate de l’hydrog\u00e8ne vert fait que la totalit\u00e9 de l’\u00e9nergie renouvelable du pays est achet\u00e9e par les pays du Nord alors que 48 % de la population namibienne n’a pas acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9nergie. Bien souvent, les causes des migrations sont li\u00e9es \u00e0 la satisfaction de nos besoins.<\/li>\n\n\n\n
Damien Car\u00eame pointe enfin la responsabilit\u00e9 de banques europ\u00e9ennes dans le financement des \u00e9nergies fossiles au Soudan, l’accaparement des ressources ayant nourri des conflits ethniques qui ont conduit \u00e0 la guerre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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Questions\/R\u00e9ponses<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Q <\/strong> Les institutions europ\u00e9ennes ne sont-elles pas paniqu\u00e9es par l’arriv\u00e9e de partis populistes aux \u00e9lections de juin prochain ?<\/em> R<\/strong> Comme en France, on adopte la rh\u00e9torique de l’extr\u00eame droite, la th\u00e9orie de l’appel d’air. On fait passer dans l’opinion que cette l\u00e9gislation pourrait marcher, on donne cr\u00e9dit aux th\u00e8ses extr\u00eames. Il est fort probable que lors du vote, l’extr\u00eame droite va demander un durcissement des textes, elle ne sera sans doute pas majoritaire au Parlement mais une alliance avec le PPE n’est pas \u00e0 exclure (voir la situation en France). Sachant que les deux prochains pays \u00e0 prendre la pr\u00e9sidence du Conseil sont la Hongrie (juillet-d\u00e9cembre 2024) puis la Pologne (janvier-juin 2025), il se peut que l’actuelle version soit adopt\u00e9e par crainte de textes encore plus restrictifs sous ces pr\u00e9sidences.<\/p>\n\n\n\n
Q<\/strong> Quid des modifications du r\u00e8glement Dublin ?<\/em> R<\/strong> Tous les \u00c9tats membres sont d’accord pour le maintien de l’examen de la demande d’asile par le pays de premi\u00e8re entr\u00e9e. En outre des accords ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s pour traiter les demandes hors de l’Union (accord pour Frontex en Mauritanie et au S\u00e9n\u00e9gal notamment, d’autres concernent l’\u00c9gypte, l’Alg\u00e9rie, le Maroc).<\/p>\n\n\n\n
Q<\/strong> En France, la loi immigration est contraire \u00e0 la Constitution, en Europe le Pacte est contraire \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve, n’est-ce pas un danger pour la d\u00e9mocratie ?<\/em> R<\/strong> Bien s\u00fbr. Ce non-respect n’est pas nouveau pour la France. Elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour avoir expuls\u00e9 de Mayotte des enfants avec des adultes qui n’\u00e9taient pas leurs parents. D’autres \u00c9tats de fait \u00e0 Mayotte condamnables se poursuivent, Damien Car\u00eame a saisi la pr\u00e9sidente de la Commission \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
Q<\/strong> De votre exp\u00e9rience, quel est le pays le moins \u00ab pire \u00bb sur le terrain vis-\u00e0-vis des migrants ?<\/em> R<\/strong> Le Portugal me semble s’occuper des migrants dans de meilleures conditions que d’autres pays (kits et lieux d’accueil), en tout cas sans volont\u00e9 gouvernementale d’aller \u00e0 la chasse aux migrants.<\/p>\n\n\n
\nConstruction au camp de la Lini\u00e8re \u00e0 Grande-Synthe, 2017<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n
Pour finir et r\u00e9pondre \u00e0 une question sur son v\u00e9cu de maire de Grande-Synthe, Damien Car\u00eame retrace l’histoire du camp qu’il y a install\u00e9 (construit pour 2 500 personnes) entre 2015 et 2017, date de sa destruction par un incendie. C’est sa plus belle exp\u00e9rience d’\u00e9lu, la d\u00e9cision n’\u00e9tait pas \u00e9vidente, la gestion compliqu\u00e9e, mais le choix politique ne fut pas difficile. Il en d\u00e9taille les \u00e9tapes, les relations plus ou moins difficiles avec les autorit\u00e9s locales et nationales, les liens avec la population, etc.<\/p>\n\n\n\n
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